Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 222.1.2.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec

Section 29
Disposition versions

Full text
29. Le comité avise le sexologue de la tenue de l’audience au moins 15 jours avant sa tenue, en précisant la date, l’heure et le lieu où elle aura lieu.
Lorsque le sexologue visé ne peut être présent sur les lieux où se tient l’audience, il peut y participer à l’aide de tout moyen technologique déterminé par le président.
Décision 2015-01-30, a. 29.
© Gouvernement du Québec